Les lignes directrices de gestion MOBILITE
Les lignes directrices de gestion, instaurées par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019, déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité de notre ministère. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Les mutations ne font plus partie du champ de compétence des CAP. Cela signifie que les représentants du personnel ne sont plus consultés dans le cadre des demandes de mobilité et que les décisions sont prises de manière unliatérale par l'administration. Les LDG se veulent être le guide pour la gestion des mobilités.
Vous trouverez sur cette page les LDG telles que publiées par le ministère
Bilans LDG MOBILITE
Conformément au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, un bilan annuel doit être présenté une fois par an aux représentants du personnel en comité technique ministériel (CTM), futur comité social d'administration.
Vous trouverez ci-dessous les bilans au fur et à mesure de leur présentation.