Les lignes directrices de gestion Promotions

L'article 18 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État dont la rédaction est issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit que des "lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration". Ces lignes directrices de gestion, qui concernent notamment la mobilité des agents, concernent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Ces lignes directrices de gestion des promotions sont applicables aux avancements de grades et promotions de corps prononcés à compter du 1er janvier 2021.

Les promotions ne font plus partie du champ de compétence des CAP. Cela signifie que les représentants du personnel ne sont plus consultés dans le cadre des exercices promotions et que les décisions sont prises de manière unilatérale par l'administration. Les LDG se veulent être le guide pour la gestion des promotions.

Vous trouverez sur cette page les LDG telles que publiées par le ministère.

Bilans LDG PROMOTIONS

Conformément au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, un bilan annuel doit être présenté une fois par an aux représentants du personnel en comité technique ministériel (CTM), futur comité social d'administration.

Lors du CTM du 29 octobre 2021, l'administration a présenté son premier bilan promotions (portant sur l'exercice promotions 2021) qui comporte les éléments sur l'égalité professionnelle ainsi que des éléments statistiques comparatifs pour l'ensemble des corps gérés par le ministère.

Il présente également des statistiques genrées par type de promotion, concernant les agents promouvables, les agents proposés par les harmonisateurs, les agents promus.