Le statut des SACDD, applicable depuis le 1er octobre 2012

Les agents chargés du contrôle des transports terrestres appartiennent au corps des Secrétaires d'Administration et de Contrôle du Développement Durable, corps régi par les textes suivants :

  • décrets n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

  • décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

  • décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Avant le 1er octobre 2012, le statut des contrôleurs
des transports terrestres

Avant le 1er octobre 2012, le statut des contrôleurs des transports terrestres était régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.