Le RIFSEEP : Comment ça marche?

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise

L'IFSE vient valoriser le parcours professionnel d’un agent. Ainsi, la nature des fonctions occupées par les agents sur leurs postes est identifiée et hiérarchisée au sein de groupes de fonctions. Le versement de l’IFSE est mensualisé.

Certains critères professionnels sont identifiés à l’article 2 du décret n°2014-513 pour permettre d’effectuer cette hiérarchisation au sein des groupes de fonctions : l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification et les sujétions particulières et le degré d’exposition d’un poste.

L’IFSE vise à encourager la diversification du parcours professionnel, en valorisant non seulement l’accroissement de responsabilités qui peut être lié à l’exercice de fonctions d’encadrement, mais aussi l’expertise, matérialisée par l’acquisition de compétences clés.

L’IFSE tient également compte de l’approfondissement des connaissances et des savoir-faire acquis sur un poste et reconnait l’expérience professionnelle accumulée au cours du parcours professionnel, indépendamment de l’ancienneté de l’agent.

A chaque groupe de fonctions correspondent des montants d’IFSE minimums et maximums définis dans les arrêtés RIFSEEP


2 groupes de fonctions pour les SACDD spécialité CTT

La répartition des fonctions au sein des différents groupes de fonctions est assurée sur la base des critères fixés dans le décret du 20 mai 2014 :

  • Groupe 1 : Responsable d’unité de contrôle des transports terrestres - Expert dans le domaine contrôle des transports terrestres (agent du grade SACDD CE - CTT)

  • Groupe 2 : Chargé des contrôles de transports terrestres

 

Spécificités SACDD Spécialité CTT

Les agents exerçant ces natures de fonctions bénéficient d’une IFSE annuelle majorée selon les modalités suivantes :

  • SACDD CN : majoration annuelle de 675.00€

  • SACDD CS : majoration annuelle de 725.00€

  • SACDD CE : majoration annuelle de 775.00€

 

De plus, les agents nouvellement recrutés (concours, examen professionnel, détachement ou accueil sur corps) sur le grade de SACDD de classe supérieure de la spécialité CTT exerçant ces fonctions disposent d’un second complément de 380 € soit 1 105 € au total.


Évolution de l'IFSE en cas de changement de grade et/ou groupe de fonction

L’IFSE évolue :

  • Lors d’une mobilité avec changement de groupe de fonctions (ascendant ou descendant)

  • Lors d’une mobilité sans changement de groupe de fonctions

  • Lors d’un avancement de grade ou de corps (promotion, concours)

  • Lors d’une mutation entre un service déconcentré d'Ile-de_France et un service déconcentré

  • Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.


Évolution lors d’une mobilité avec changement de groupe de fonctions

  • + 630 € par an en service déconcentré d’Ile-de-France et + 470 € par an pour les autres services déconcentrés pour chacun des rangs de groupe de fonctions ascendants ;

  • - 630 € par an en service déconcentré d’Ile-de-France et - 470 € par an pour les autres services déconcentrés pour chacun des rangs de groupe de fonctions descendants.

  • sous réserve d'une ancienneté de 3 ans sur le dernier poste et si changement de service d'affectation ou de résidence administrative (pour les services déconcentrés) : une mobilité avec changement de groupe de fonction descendant n'entraîne pas de baisse de l'IFSE

Évolution lors d’une mobilité sans changement de groupe de fonctions

  • + 380 € par an en service déconcentré d’Ile-de-France et + 290 € par an pour les autres services déconcentrés, en cas de changement de poste sans évolution du groupe de fonctions, sous réserve d’avoir une ancienneté de 3 ans sur le dernier poste et en cas de changement de service d’affectation ou de résidence administrative (pour les services déconcentrés).


Mutation entre un service déconcentré et un service d’administration centrale

  • Lors d’une mutation d’un service déconcentré d'Ile-de-France vers un service déconcentré autre, l’IFSE annuelle d’un agent diminue de 600 €. Elle augmente de 1 600 € en cas de mutation dans le sens contraire.


Évolution lors d’une promotion/d’un avancement de grade

  • + 940 € par an en service déconcentré d’Ile-de-France et + 710 € par an en service déconcentré pour une promotion (ou réussite d’examen professionnel) de la catégorie C à la catégorie B (grade de SACDD-CS) ;

  • + 980 € par an en service déconcentré d’Ile-de-France et + 740 € par an en service déconcentré pour une promotion (ou réussite de concours professionnel) du grade de SACDD-CN au grade de SACDD-CS et du grade de SACDD-CS au grade de SACDD-CE.


Évolution au bout de 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

cf page spécifique ici


Cas particuliers des agents affectés en Corse
L’IFSE annuelle des agents affectés en Corse est augmentée de 275 €.

Les évolutions annuelles de l’IFSE liées aux avancements de grade ou aux promotions de corps et aux changements de groupe de fonctions sont cumulables.

Attention : mutation vers un poste de SACDD administration générale

En cas de mutation vers un poste de SACDD administration générale, perte de la majoration IFSE liée aux fonctions de chargé du contrôle des transports terrestres.

Le Complément Indemnitaire Annuel

Le CIA vient valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir et vient reconnaître la valeur professionnelle individuelle de l’agent. Sa détermination se fonde sur l’entretien professionnel annuel, à partir de montants de référence déterminés par le ministère. Il est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est annualisé, il peut être versé en une ou deux fractions dans l'année.

Le montant du CIA de l’année N est déterminé en fonction du compte rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’année N portant sur l’évaluation de l’année N-1.

 

L’engagement et la manière de servir y sont appréciés par différents critères:

  • réalisation d’objectifs;

  • capacité à travailler en équipe;

  • connaissance du domaine d’activités;

  • prise en charge de missions complémentaires.

 

Les critères pris en compte peuvent également être en lien avec des orientations stratégiques propres à chaque employeur :

  • implication dans les projets du service;

  • participation à des missions collectives rattachées à l’environnement professionnel.

 

Les situations individuelles spécifiques sur la période écoulée qui ont induit une charge de travail supplémentaire et/ou une exposition particulière (prise en compte notamment de situations d’intérim) peuvent par ailleurs être considérées pour la détermination du montant de CIA.

 

À noter, qu’en cas de mutation, le CREP de l’année N-1 pourra avoir été établi par un autre service employeur. Pour rappel, le CIA doit être déterminé sans discrimination et sans introduire d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne tiendrait pas compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre, ainsi que le niveau de modulation. Ainsi, un agent dont le niveau de modulation du CIA était "excellent" au titre de l'année N-1 n'aura peut être pas le même niveau de modulation du CIA au titre de l'année N.

Pour 2021 les montants de référence sont les suivants :

 

 

 

 

 

 

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