Les voies de recours

Les notifications indemnitaires (IFSE comme CIA) peuvent faire l’objet d’un recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et, le cas échéant, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

 

Ce délai de deux mois démarre à compter de la date de notification de la décision à l’agent. Il est rappelé qu’il doit être mentionné dans la notification indemnitaire les voies et délais de recours existant à l’encontre de cette décision, sous peine d’inopposabilité de ces mêmes délais à l’agent.

Vous trouverez ici une fiche récapitulative concernant les recours RIFSEEP

Le bureau de l'UNSA SAFACTT se tient à votre disposition pour tout recours que vous souhaiteriez entamer.