Compte Epargne-Temps
Vous êtes titulaires et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre de l'année N? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites.
Le dispositif CET de droit commun prévoit que :
-
le nombre maximum de jours pouvant être inscrits sur son CET en fin d’année est de 10 jours ;
-
le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours.
-
le nombre minimum de jours de congés pris au cours de l'année est de 20 jours
En raison du COVID-19, le plafond a été porté à 70 jours maximum au seul titre de l'année 2020. Concernant les CET dépassant les 60 jours :
-
les agents peuvent uniquement conserver le nombre de jours qu’ils ont épargnés ou utiliser leur droit d’option pour ces jours ;
-
ils ne peuvent plus alimenter leur CET tant que le nombre de jours de ce dernier est supérieur à 60.
Ex : l’agent qui a en décembre 2021 un solde CET de 65 jours et 10 jours de RTT non-pris, ne pourra alimenter son CET que lorsque le nombre de jours épargnés sur son compte sera repassé sous la barre des 60 jours.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
-
jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement) ;
-
jours de réduction du temps de travail (RTT).
Comment utiliser les jours épargnés
-
Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit les utiliser sous forme de congés en une ou plusieurs fois), soit les laisser sur votre CET.
-
Si votre CET compte plus de 15 jours
Dans ce cas, vous devrez faire " Exercice du droit d'option sur les jours épargnés sur le CET "
Les 15 premiers jours sont obligatoirement conservés sur le CET pour une utilisation exclusive sous forme de congés
Pour les jours supplémentaires, plusieurs possibilités
-
conservation sur le CET des jours excédentaires dans la limite de la progression annuelle maximale (soit 10 jours)
-
indemnisation des jours (pour un agent de catégorie B, le montant forfaitaire d'indemnisation est actuellement de 90€ brut, soit 81,42€ net)
-
conversion en points de retraite complémentaire (pour un agent de catégorie B, le nombre de points retraite par jour de congé converti est actuellement de 68 points)
En l'absence de réponse de votre part, l'ensemble des jours présents sur votre compte au 31 janvier de l'année N+1 et excédant le seuil de 15 jours seront automatiquement transformés en points RAFP pour les fonctionnaires.
Textes de référence :