Mutations

Je souhaite effectuer une mobilité. Quand puis-je effectuer les démarches?

Les lignes directrices de gestion ont fixé les orientations générales en matière de mutation et de mobilité. Il en découle un nouveau calendrier applicable depuis le 1er janvier 2020 :

Un seul cycle de mobilité, appelé « cycle de printemps »

– Postes publiés à partir de début mars pour une durée de 4 à 6 semaines
– Prise de poste de principe au 1er septembre
– Pas de liste additive

Mobilité au fil de l’eau

– A lieu de juillet à décembre
– Publication des postes pour une durée de 1 mois, tous les premier et troisième mardis du mois
– Date d’affectation définie par l’agent, le service d’origine et le service d’accueil. À défaut, date d’affectation fixée à deux mois après la date de fin de publication des postes

Pour les postes à enjeux (poste d’encadrement supérieur à enjeux)

– Postes non publiés au cycle de printemps
– Date d’affectation définie par l’agent, le service d’origine et le service d’accueil. À défaut, date d’affectation fixée à deux mois après la date de fin de publication des postes
– Mobilité au fil de l’eau avec publication des postes à enjeux hebdomadairement (tous les mardis)

Pour les postes de cadres dirigeants

– Mobilité au fil de l’eau avec publication des postes au Journal Officiel

Où puis-je trouver la liste des postes vacants?

Sur le site ministériel de recrutement :

https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr/

Sur le site de la PEP (Place de l'Emploi Public) :

https://www.place-emploi-public.gouv.fr/

Quelles démarches effectuer?

Agents contactent les services recruteurs et remplissent leur PM 104 (cf modèle ici)
Services recruteurs doivent proposer un entretien à tout candidat si moins de cinq candidats manifestent un intérêt pour le poste. Au-delà, seuls les candidats dont le profil apparaît en adéquation avec le poste se voient proposer un entretien.
Les chefs de service doivent motiver explicitement et précisément les avis défavorables et les communiquer aux candidats concernés.

Quid des priorités légales de mutation?
Et si j'ai une situation individuelle particulière?

Priorités légales de mutation définies par articles 60 II et 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (précisions ici)
Dans ce cas, chaque candidat doit se voir systématiquement proposer un entretien
Dans le cas d’un avis défavorable, le chef de service recruteur doit faire un retour écrit au candidat en motivant son rejet, avant la publication des résultats par l’autorité de nomination.
Candidat doit porter sa situation à la connaissance de l’administration par tout moyen, au plus tard au moment du dépôt de la candidature (formulaire de rapprochement de conjoint ici, liste des autres pièces justificatives à fournir à l’administration ici)
Les situations individuelles spécifiques sont étudiées avec attention

Qui pour m'accompagner?

Candidat peut choisir un représentant désigné par l’UNSA afin d’évoquer sa situation personnelle et la porter à la connaissance de l’administration (se rapprocher de vos élus locaux)
Candidat qui a reçu communication d’un avis défavorable pourra faire intervenir un représentant de l’UNSA auprès du chef de service.

Pour vous accompagner dans votre démarche de mobilité, vous pouvez vous rapprocher d'un membre du bureau de l'UNSA SAFACTT qui vous mettra en relation avec le représentant désigné par l'UNSA Développement Durable pour l'ensemble des SACDD

Publication des résultats et modalités de recours

Décisions de l’administration relatives à la mobilité (affectation d’un agent sur un poste donné) publiées et consultables sur l’espace numérique du pôle ministériel.
Agent peut, dans un délai de deux mois suivant la publication de la décision de l’administration, déposer un recours administratif contre une décision qu’il estime irrégulière. Ce recours est gracieux s’il est formé auprès de l’autorité qui a pris la décision, ou hiérarchique s’il est adressé à la personne qui est au-dessus de l’autorité qui a pris la décision. Autorité saisie dispose d’un délai de deux mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite.
Possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d’affectation, dans un délai de de deux mois suivant la notification de décision d’affectation ou si agent insatisfait de la réponse au recours administratif.
Recours doivent comporter les motifs de la contestation et être accompagnés de la décision attaquée